Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service
Version de l'article 13 du 2003-06-19 au 2004-05-20 :
Note marginale :Accès du ministre aux renseignements
13 En vue d’établir le droit à une indemnité, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, concernant la personne qui a subi la blessure, recueillis ou obtenus :
a) par le ministère des Anciens Combattants pour l’application de la Loi sur les pensions;
b) par le ministère des Transports pour l’application de la Loi sur l’aéronautique et de la Loi sur la marine marchande du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet;
c) par les Archives nationales du Canada pour l’application de la Loi sur les Archives nationales du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.
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