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Loi sur le ministère de l’Industrie (L.C. 1995, ch. 1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IVDispositions générales (suite)

Note marginale :Pouvoir de prendre des règlements

 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 18, 19, 20 ou 21.

PARTIE VDispositions transitoires, modifications connexes, abrogations et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Note marginale :Postes

  •  (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste dans les entités suivantes, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au ministère de l’Industrie, sous l’autorité du sous-ministre de l’Industrie :

    • a) le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, à l’exception du secteur de l’administration publique ayant trait à la transformation et à la production agroalimentaires, à la Direction générale des produits alimentaires;

    • b) le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, à l’exception du secteur connu sous le nom de Direction de la sécurité des produits et du secteur de l’administration publique ayant trait à l’agroalimentaire et à l’étiquetage, à la Division des aliments de la Direction des produits de consommation;

    • c) les secteurs de l’administration publique, au sein du ministère des Communications, visés à la division a)(i)(B) du décret C.P. 1993-1487 du 25 juin 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-141 et au décret C.P. 1993-1670 du 18 août 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-170.

  • Note marginale :Idem

    (2) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein d’Investissement Canada, à l’exclusion de ceux qui occupaient un poste à la Division du développement des investissements et de ceux qui exerçaient des fonctions liées à cette division, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au ministère de l’Industrie sous l’autorité du sous-ministre de l’Industrie.

  • Note marginale :Définition de « fonctionnaire »

    (3) Au présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note marginale :Transfert des crédits consécutifs aux prévisions budgétaires

 Les sommes affectées — et non engagées — , pour l’exercice en cours lors de l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, à la prise en charge des frais et dépenses d’administration publique des ministères de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et de la Consommation et des Affaires commerciales sont réputées être, à l’entrée en vigueur de la présente loi, affectées aux dépenses du ministère de l’Industrie.

Note marginale :Transfert d’attributions

  •  (1) Les attributions conférées, en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, aux personnes visées au paragraphe (2) dans les domaines relevant des attributions du ministre de l’Industrie aux termes de la présente loi sont exercées, selon le cas, par le ministre ou le sous-ministre de l’Industrie ou par le fonctionnaire compétent du ministère, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre ministère ou secteur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Personnes visées

    (2) Les personnes sont :

    • a) les ministres de la Consommation et des Affaires commerciales, de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et des Communications et le ministre responsable d’Investissement Canada;

    • b) les sous-ministres de la Consommation et des Affaires commerciales, de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et des Communications et le président d’Investissement Canada;

    • c) tout fonctionnaire des ministères de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, de la Consommation et des Affaires commerciales et des Communications ou d’Investissement Canada.

Modifications connexes

Loi sur l’accès à l’information

 [Modifications]

Loi sur la radiodiffusion

 [Modification]

Loi sur les corporations canadiennes

 [Modification]

Loi sur le ministère des Communications

 [Modifications]

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales

 [Modifications]

Loi de soutien de l’emploi

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

Loi sur Investissement Canada

 [Modifications]

Loi sur la protection des obtentions végétales

 [Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modifications]

Loi sur la rémunération du secteur public

 [Modifications]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 [Modification]

Loi sur les traitements

 [Modification]

Nouvelle terminologie

  •  (1) et (2)  [Modifications]

  • Note marginale :Autres dispositions

    (3) Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre de l’Industrie.

  • (4) [Modification]

  •  (1) et (2)  [Modifications]

  • Note marginale :Autres dispositions

    (3) Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministère de l’Industrie.

Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :