Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2019-07-31 :
Note marginale :Consultation par le ministre
6 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre consulte en permanence les représentants des bandes indiennes les plus directement touchées.
Note marginale :Maintien des droits
(2) La présente loi n’a pas pour effet d’abroger les droits du peuple indien ou de l’empêcher de négocier l’obtention d’avantages pour le pétrole et le gaz dans les régions où les revendications de terres n’ont pas été réglées.
- 1974-75-76, ch. 15, art. 7
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