Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2019-07-31 :
Note marginale :Concessions, baux existants, etc.
5 Les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant l’exploitation du pétrole ou du gaz des terres indiennes, qu’ils soient ou non survenus avant le 20 décembre 1974, et notamment les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant du pétrole ou du gaz, accordés ou conclus ou ostensiblement accordés ou conclus en application d’un règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les Indiens, sont censés être assujettis aux règlements pris en vertu de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. I-7, art. 5
- 1999, ch. 31, art. 137(A)
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