Loi sur les Indiens
Version de l'article 88 du 2013-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Lois provinciales d’ordre général applicables aux Indiens
88 Sous réserve des dispositions de quelque traité et de quelque autre loi fédérale, toutes les lois d’application générale et en vigueur dans une province sont applicables aux Indiens qui s’y trouvent et à leur égard, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement ou texte législatif d’une bande pris sous leur régime, et sauf dans la mesure où ces lois provinciales contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou sous leur régime.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 88
- 2005, ch. 9, art. 151
- 2012, ch. 19, art. 678
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