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Loi sur les Indiens

Version de l'article 108 du 2019-07-15 au 2020-07-28 :


Note marginale :Commissaires aux serments

 Aux fins de la présente loi ou de toute question concernant les affaires indiennes, les personnes suivantes sont des commissaires aux serments :

  • a) les personnes nommées à cet effet par le ministre;

  • b) les surintendants;

  • c) le ministre et le sous-ministre des Services aux Autochtones.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 108
  • 2019, ch. 29, art. 358
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