Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
L.C. 2014, ch. 38
Sanctionnée 2014-12-16
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Préambule
Attendu :
que la Loi sur les Indiens est une loi coloniale désuète dont l’application a pour effet d’assujettir les peuples des Premières Nations du Canada à un traitement différentiel;
que la Loi sur les Indiens ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères;
que le gouvernement du Canada entend élaborer une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens qui reflétera davantage sa relation moderne avec les peuples des Premières Nations du Canada;
que le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre l’étude de différentes voies pour l’élaboration de cette nouvelle loi en collaboration avec les Premières Nations qui manifestent un intérêt à cet égard,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens.
Rapport
Note marginale :Rapport des ministres
2 Le ministre des Services aux Autochtones présente au comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives aux affaires autochtones, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport portant sur le travail accompli par son ministère en collaboration avec les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens.
- 2014, ch. 38, art. 2
- 2019, ch. 29, art. 370
Loi sur les indiens
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