Loi sur l’importation des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), ch. I-3)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — L.R. (1985), ch. 40 (4^e suppl.), par. 2(2)

  •  

    • Disposition transitoire : procédures

      • 2 (2) Les procédures intentées, avant l’entrée en vigueur du présent article, en vertu de dispositions modifiées en annexe, se poursuivent en conformité avec ces dispositions, sans autres formalités.