Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 65 du 2005-06-29 au 2024-06-19 :
65 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 19]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 2 (5e suppl.), art. 65
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 202
- 2005, ch. 30, art. 19
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