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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 88.1 du 2004-08-31 au 2009-03-11 :


 [Abrogé, 1994, ch. 21, art. 41(1)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 88.1
  • 1994, ch. 21, art. 41
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