Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 34 du 2024-01-01 au 2024-06-11 :
34 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 7]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 34
- 2017, ch. 33, art. 7
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