Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 190.16 du 2013-06-26 au 2024-04-01 :
190.16 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 331]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 21, art. 91
- 2007, ch. 2, art. 42
- 2013, ch. 34, art. 331
- Date de modification :