Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 149.01 du 2017-06-19 au 2024-11-26 :
149.01 [Abrogé, 2017, ch. 12, art. 12]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2015, ch. 41, art. 1
- 2017, ch. 12, art. 12
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