Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Surtaxe des sociétés

123.2 Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société, sauf une société qui a été tout au long de l’année une société de placement appartenant à des non-résidents, 4 % de l’excédent éventuel :

• a) de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année, calculé compte non tenu du présent article, des articles 123.3, 123.4 et 125 à 126 et des paragraphes 127(3), (5), (27) à (31), (34) et (35) et 137(3), ni du passage « dans une province » au paragraphe 124(1),

sur :

• b) dans le cas d’une société qui est tout au long de l’année une société de placement ou une société de placement à capital variable, la somme représentée par l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital au paragraphe 131(6) relativement à celle-ci pour l’année;

• c) dans les autres cas, zéro.