Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 118.94 du 2009-12-15 au 2011-12-14 :
Note marginale :Impôt à payer par les non-résidents
118.94 Les articles 118 à 118.05 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.94
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 96
- 2006, ch. 4, art. 68
- 2007, ch. 2, art. 29
- 2009, ch. 31, art. 11
- Date de modification :