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Loi sur Investissement Canada

Version de l'article 2 du 2003-01-01 au 2009-03-11 :


Note marginale :Objet de la loi

 Reconnaissant qu’une augmentation du capital et que le développement de la technologie apporteraient des avantages au Canada, la présente loi vise à encourager les investissements au Canada par des Canadiens et des non-Canadiens qui contribueront à la croissance de l’économie et à la création d’emplois ainsi qu’à instaurer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages.


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