Loi sur Investissement Canada

Note marginale :Accusé de réception

• 13 (1) Dans le cas où l’avis mentionné à l’article 12 contient tous les renseignements nécessaires ou des explications sur l’impossibilité d’en obtenir certains ou lorsque l’avis a été complété en conformité avec le paragraphe (2), le directeur fait parvenir immédiatement à l’investisseur non canadien un accusé de réception; celui-ci :

  • a) fait foi de la date de réception par le directeur :

    • (i) soit de l’avis de l’investissement complet mentionné à l’article 12,

    • (ii) soit des renseignements complémentaires visés au paragraphe (2);

  • b) informe l’investisseur non canadien :

    • (i) soit que l’investissement n’est pas sujet à l’examen au titre de la partie IV,

    • (ii) soit que l’investissement ne sera pas sujet à l’examen au titre de la partie IV si le directeur ne lui envoie pas d’avis d’examen en vertu de l’article 15 dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l’alinéa a) ou dans le délai réglementaire.

• Note marginale :Demande de renseignements complémentaires

  (2) Le directeur avise sans délai l’investisseur non canadien qui a déposé un avis d’investissement incomplet précisant les renseignements qui lui manquent et qui doivent lui être fournis.

• Note marginale :Présomption

  (3) L’investissement visé par un accusé de réception n’est pas sujet à l’examen au titre de la partie IV dans le cas suivant :

  • a) les renseignements fournis par l’investisseur non canadien sur lesquels s’appuie le directeur sont exacts;

  • b) dans le cas où l’accusé de réception contient l’avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d’examen n’est envoyé à l’investisseur non canadien en conformité avec l’article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l’alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire.