Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Note marginale :Infractions

5 Quiconque viole la présente loi ou quelque règlement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.