Loi sur le transfèrement international des délinquants
Version de l'article 3 du 2004-05-14 au 2004-10-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet de faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
- Date de modification :