Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises
Version de l'article 7 du 2003-07-02 au 2024-06-19 :
Note marginale :Compétence
7 La Cour fédérale et les cours supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche à l’application de la présente loi et de la Convention.
- 1991, ch. 13, art. 7
- 2002, ch. 8, art. 150
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