Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 85 du 2008-02-22 au 2019-06-20 :


Note marginale :Liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial

  •  (1) Le ministre de la Justice dresse une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial et publie la liste de la façon qu’il estime indiquée pour la rendre accessible au public.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la liste.

  • Note marginale :Soutien administratif et ressources

    (3) Le ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats.

  • 2001, ch. 27, art. 85
  • 2008, ch. 3, art. 4
Date de modification :