Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Demande de contrôle judiciaire

74 Les règles suivantes s’appliquent à la demande de contrôle judiciaire :

• a) le juge qui accueille la demande d’autorisation fixe les date et lieu d’audition de la demande;

• b) l’audition ne peut être tenue à moins de trente jours — sauf consentement des parties — ni à plus de quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle la demande d’autorisation est accueillie;

• c) le juge statue à bref délai et selon la procédure sommaire;

• d) le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel en Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.