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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 27 du 2012-06-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Droit du résident permanent

  •  (1) Le résident permanent a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement ou par instructions données en vertu du paragraphe 14.1(1).

  • 2001, ch. 27, art. 27
  • 2012, ch. 19, art. 704

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