Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 172 du 2012-12-15 au 2019-07-01 :


Note marginale :Composition

  • 2001, ch. 27, art. 172
  • 2010, ch. 8, art. 29
Date de modification :