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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 150.1 du 2005-12-12 au 2011-06-29 :


Note marginale :Règlements

  •  (1) Les règlements régissent :

  • Note marginale :Conditions

    (2) Ces règlements prévoient notamment les conditions relatives à la collecte, la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication de renseignements.

  • 2004, ch. 15, art. 72
  • 2005, ch. 38, art. 119

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