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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 149 du 2004-06-28 au 2019-07-01 :


Note marginale :Utilisation des renseignements

 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’alinéa 148(1)d) :

  • 2001, ch. 27, art. 149
  • 2004, ch. 15, art. 71
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