Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Prescription

• 133.1 (1) Toute poursuite par voie de procédure sommaire à l’égard d’une infraction visée aux articles 117, 126, 127 ou 131 se prescrit par dix ans à compter du fait reproché.

• Note marginale :Application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le fait reproché est survenu avant l’entrée en vigueur du présent article.