Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Peine

• 123 (1) L’auteur de l’infraction visée :

  • a) à l’alinéa 122(1)a) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) aux alinéas 122(1)b) ou c) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

• Note marginale :Infliction de la peine

  (2) Le tribunal tient compte dans l’infliction de la peine des facteurs suivants :

  • a) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle — au sens du paragraphe 121(2) — ou en association avec elle;

  • b) l’infraction a été commise en vue de tirer un profit, que celui-ci ait été ou non réalisé.