Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

Version de l'article 8 du 2012-03-16 au 2012-06-28 :


Note marginale :Empêchement d’un gouverneur

  •  (1) En cas d’empêchement d’un gouverneur autre que l’un des deux présidents, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un suppléant.

  • Note marginale :Vacance

    (2) En cas de vacance d’un poste de gouverneur avant l’expiration normale du mandat, le gouverneur en conseil peut nommer une personne à ce poste pour la durée restant à courir.

  • L.R. (1985), ch. I-19, art. 8
  • 2010, ch. 12, art. 1753(A)
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