Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

Version de l'article 22 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :


Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil présente au ministre le rapport d’activité du Centre pour cet exercice ainsi que les états financiers de l’organisme et le rapport du vérificateur général y afférent.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • S.R., ch. 21(1erer suppl.), art. 22
  • 1976-77, ch. 34, art. 30
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