Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

Version de l'article 10 du 2012-03-16 au 2012-06-28 :


Note marginale :Majorité des gouverneurs

  •  (1) Au moins dix des gouverneurs, dont les président et vice-président du Conseil, doivent être des citoyens canadiens.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) Au moins dix des gouverneurs ont soit de l’expérience dans le domaine du développement international ou celui des sciences naturelles, des sciences sociales ou de la technologie, soit une formation dans le second domaine.

  • Note marginale :Gouverneurs membres du Parlement

    (3) À l’exception des président et vice-président du Conseil, deux des gouverneurs canadiens peuvent être choisis parmi les membres du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Indemnités

    (4) Les parlementaires nommés gouverneurs ne reçoivent aucune rémunération mais ont droit au remboursement de leurs frais. Le fait de percevoir des indemnités à ce titre n’entraîne toutefois aucune incompatibilité pour les députés en ce qui concerne leur éligibilité ou leur droit de siéger ou de voter à la Chambre des communes.

  • L.R. (1985), ch. I-19, art. 10
  • 2010, ch. 12, art. 1750
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