Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs communiqués sciemment

• 23 (1) Il est interdit, relativement à toute question visée par la présente loi :

  • a) de communiquer sciemment des renseignements, résultats ou échantillons faux ou trompeurs;

  • b) de produire sciemment des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

• Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs communiqués par négligence

  (2) Il est interdit, relativement à toute question visée par la présente loi :

  • a) de communiquer par négligence des renseignements, résultats ou échantillons faux ou trompeurs;

  • b) de produire par négligence des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.