Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

Version de l'article 33 du 2007-02-01 au 2007-04-24 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droits

 La personne morale peut, sous réserve de la présente loi, des règlements pris sous son régime et de ses lettres patentes, exiger le paiement de droits pour l’usage d’un pont ou tunnel international.


Date de modification :