Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Suspension des droits de vote des gouvernements

955 Par dérogation à l’article 775, il est interdit, en personne ou par voie de fondé de pouvoir, d’exercer les droits de vote attachés aux actions qui sont détenues en propriété effective :

• a) soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme de celle-ci;

• b) soit par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement.