Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Siège

• 868 (1) La société de portefeuille d’assurances maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

• Note marginale :Avis de changement

  (3) La société de portefeuille d’assurances envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.