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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 596 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement à l’égard des polices au Canada d’une société étrangère, limiter la réassurance par une société contre des risques garantis par elle au Canada.

  • Note marginale :Délégation de pouvoirs discrétionnaires

    (2) Les règlements pris aux termes du paragraphe (1) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent.


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