Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Modification

• 586 (1) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément prévu au paragraphe 574(1) :

  • a) en y précisant les branches additionnelles dans lesquelles la société étrangère peut garantir des risques;

  • b) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime appropriées;

  • c) en modifiant ou en annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant.

• Note marginale :Observations

  (2) Il doit cependant au préalable donner à la société étrangère la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.

• (3) à (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 85]