Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Teneur

583 L’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) doit mentionner les éléments d’information suivants :

• a) la raison sociale de la société étrangère et, le cas échéant, celle sous laquelle elle est autorisée à garantir des risques;

• b) la date de prise d’effet de l’agrément;

• c) les branches d’assurance dans lesquelles la société est autorisée à garantir des risques;

• d) les conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge appropriées.