Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Conditions

• 581 (1) Le surintendant ne prend l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) que si l’entité étrangère a établi, à sa satisfaction, que les conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies, notamment :

  • a) le placement en fiducie d’éléments d’actif d’une valeur d’au moins cinq millions de dollars ou le montant supérieur qu’il précise;

  • b) la nomination d’un actuaire conformément à l’article 623 et d’un vérificateur conformément à l’article 633;

  • c) l’établissement de son agence principale.

• Note marginale :Conditions

  (2) L’ordonnance peut aussi être assortie des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant juge appropriées.