Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 524 du 2007-04-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Risques d’un apparenté
524 La société peut, sous réserve de la section III de la partie VI, réassurer les risques acceptés par un apparenté.
- 1991, ch. 47, art. 524
- 2007, ch. 6, art. 244(F)
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