Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Garanties

• 477 (1) Il est interdit à la société d’assurances multirisques de garantir le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent, sauf si la personne au nom de qui elle fournit la garantie est l’une de ses filiales et s’est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant.

• (2) [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 255]

• Note marginale :Idem

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la garantie par la société d’un risque assimilable à un risque dans la branche d’assurance spécifiée dans son ordonnance d’agrément.