Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Exception

• 415 (1) L’article 412 ne s’applique à la société qu’à l’expiration des six mois suivant la date du manquement à l’article 411 lorsque celui-ci découle :

  • a) soit d’une souscription publique de ses actions avec droit de vote;

  • b) soit de l’achat ou du rachat de telles actions;

  • c) soit de l’exercice du droit d’acquérir de telles actions;

  • d) soit de la conversion de valeurs mobilières en de telles actions.

• Note marginale :Actions dotées du droit de vote

  (2) Dans le cas où, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre des actions de la société à comporter le droit de vote devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 411, l’article 412 ne s’applique à elle qu’à l’expiration de six mois suivant le manquement ou qu’à la date ultérieure précisée par arrêté du ministre.

• (3) et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 295]

• Note marginale :Transformation en société mutuelle

  (5) Dans le cas où le ministre approuve le plan de transformation d’une société en société mutuelle aux termes de l’article 226, l’article 412 ne s’applique à cette société qu’à l’expiration de la période que le ministre peut fixer.