Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 289 du 2006-11-28 au 2024-06-11 :
Note marginale :Rapport d’initié
289 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
- 1991, ch. 47, art. 289
- 1997, ch. 15, art. 231
- 2005, ch. 54, art. 271
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