Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 236.1 du 2011-06-26 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définitions
236.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 237 à 237.2.
- lettres patentes de transformation
lettres patentes de transformation Lettres patentes délivrées en vertu de l’alinéa 237(1)b). (letters patent of conversion)
- proposition de transformation
proposition de transformation Proposition visant à transformer une société mutuelle en société avec actions ordinaires. (conversion proposal)
- société en transformation
société en transformation S’entend au sens des règlements. (converting company)
- souscripteur admissible
souscripteur admissible S’entend au sens des règlements. (eligible policyholder)
- 1999, ch. 1, art. 4
- 2011, ch. 15, art. 30
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