Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 164.061 du 2022-06-23 au 2024-06-11 :
Note marginale :Règlement
164.061 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire ou un souscripteur dans un formulaire de procuration;
b) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;
c) les conditions que doit remplir une société afin de se soustraire à l’application des exigences énoncées aux articles 164.01 à 164.06.
- 2005, ch. 54, art. 243
- 2022, ch. 10, art. 225
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