Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 1013 du 2006-04-27 au 2024-11-26 :
Note marginale :Mentions au registre des valeurs mobilières
1013 Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la société ou la société de portefeuille d’assurances établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2005, ch. 54, art. 363(F)
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