Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 63 du 2003-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Application dans les territoires

 Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 63
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 127

Date de modification :