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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 7 du 2018-06-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Programmes

 Le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens, au développement social du Canada ou à la prestation de services au public, et accorder des subventions et des contributions pour appuyer ces programmes.

  • 2005, ch. 34, art. 7
  • 2012, ch. 19, art. 687
  • 2018, ch. 12, art. 272

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