Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Gouverneur en conseil

69 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la conduite des affaires du Tribunal, notamment :

• a) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Tribunal et les appels interjetés devant lui;

• a.1) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;

• b) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;

• c) les délais impartis pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58.2(1) et 59(1);

• d) les raisons spéciales pour l’application de l’article 63;

• e) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;

• f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.