Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 62 du 2012-06-29 au 2022-12-04 :
Note marginale :Audiences
62 Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient.
- 2005, ch. 34, art. 62
- 2012, ch. 19, art. 224
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